Désormais, que ce soit pour usage de logement ou de bail commercial, le chiffrage des dégradations est obligatoire. Il permet de comparer l’état des lieux à l’entrée et à la sortie du locataire. Découvrez davantage sur l’utilité du chiffrage de dégradation dans cet article.
Pourquoi réaliser un chiffrage de dégradation ?
Pour protéger vos intérêts, il est conseillé de faire le chiffrage de dégradation de votre patrimoine immobilier de préférence, par des spécialistes. En effet, certaines réparations sont à la charge exclusive du locataire. Pour en savoir plus vous pouvez lire le Décret 87-712 du 26/08/1987. Lorsque des dégradations ont été causées par un mauvais entretien ou négligence du locataire, un chiffrage de dégradation (précis) est important pour calculer le montant de réparation. Ce document vous sera utile en cas de litige, notamment si le montant des travaux de remise en état dépasse la caution. Tout comme le bailleur, le chiffrage de dégradation protège également le locataire. Il le protège contre un bailleur qui voudrait lui attribuer abusivement des dégradations qui existaient avant son intégration des lieux.
Qui est responsable des dégradations ?
Il existe 4 types de dégradation : la dégradation par négligence, par vétusté, en cas de force majeure et celle causée lors d’un cambriolage. Les dégradations par négligence sont assurées par le locataire car elles sont causées par un manque d’entretien (porte enfoncée, trou dans les murs…). S’agissant des dégradations par vétusté, elles sont causées par une usure naturelle due à un usage normal mais prolongé du bien (parquet usés, peinture effritée…). Tout comme les dégradations issues des cas de force majeure, les dégradations par vétusté sont à la charge du bailleur. Pour faciliter la distinction entre vétusté et dégradation, le bailleur et le locataire doivent décider d’une grille de vétusté dès la signature du bail. Dans le cas des dégradations causées lors d’un cambriolage, le locataire doit faire appel à son assureur pour la prise en charge.
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